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Cour supérieure – Chambre de la famille
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Cour supérieure – Chambre de la famille

Au Québec, c’est la Cour supérieure du Québec (chambre de la famille) qui est le tribunal compétent pour entendre les demandes de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage, de dissolution ou d'annulation d'union civile, de garde d’enfants et de pension alimentaire.

 
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Familles d'aujourd'hui, Santé services et Rock Détente
10/03/05
 

Quand on lui soumet une demande de divorce ou de dissolution d’union civile, la Cour supérieure doit non seulement prononcer le divorce ou la dissolution de l’union civile mais aussi rendre jugement sur les mesures accessoires, telles que le partage du patrimoine familial, la garde des enfants et les droits d’accès, la pension alimentaire, etc.

Que se passe-t-il si l’une des parties habite à l’extérieur du Québec ? La Cour supérieure conserve alors sa juridiction, dans la mesure où l’un des conjoints est domicilié au Québec lors de l’introduction des procédures. Dans le cas d’un divorce ou d’une dissolution d'union civile, il faut que le conjoint réside au Québec depuis au moins un an.

Si la cause ne concerne que la garde d’un enfant, la Cour supérieure entendra la demande pour autant que l’enfant soit domicilié au Québec. Exceptionnellement, la cour pourrait refuser d’entendre la cause si elle estimait que les autorités judiciaires d’un autre État étaient mieux à même de trancher le litige.

Quant aux demandes d’adoption et à celles qui concernent la protection des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, elles relèvent de la compétence exclusive de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.


Au Québec, les statistiques démontrent que plus de 17 000 couples divorcent à chaque année. Dans plusieurs régions de notre province, le droit familial représente environ 60 % à 75 % des causes entendues en Cour Supérieure.

À défaut de faire chambre commune, les couples se dirigent massivement vers la chambre familiale du Palais de justice de leur région. Malgré l’augmentation vertigineuse des taux de divorces, les interrogations concernant le système judiciaire demeurent nombreuses.

Éducaloi tentera, par l’intermédiaire de cette capsule, de démystifier pour vous le déroulement normal d’une audition à la Cour Supérieure en matière familiale.

Avertissement

De nouvelles règles s’appliquent aux demandes judiciaires introduites depuis le 1er janvier 2003. Ce qui suit résume ces règles, mais ne constitue pas un exposé détaillé de toutes les étapes qu’un dossier peut avoir à franchir avant qu’un jugement soit rendu. De plus, comme il s’agit de règles nouvelles, le texte ci-après est sujet à l’interprétation qu’en feront les tribunaux au cours des mois à venir. Il faut aussi noter que le délai de rigueur d'un an ne s'applique qu'aux causes introduites depuis le 17 juillet 2004.

Introduction de la demande

On présente une demande en matière familiale au moyen d’un document nommé « requête ». Ce document expose les motifs de la demande et les mesures accessoires souhaitées (garde des enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine familial, etc.). Si une entente complète est intervenue entre les conjoints sur les conséquences de la rupture, la demande peut être présentée par les deux conjoints en même temps.

Délai de rigueur : un an

À compter de la date où la partie défenderesse reçoit une copie de la requête, toutes les étapes du dossier jusqu’à l’inscription doivent être franchies à l’intérieur d’un délai d'un an. Ce délai est « de rigueur », c’est-à-dire qu’il ne pourra être prolongé que sur autorisation du tribunal et à certaines conditions.

Comparution

S’il veut contester un ou plusieurs points contenus dans la requête, l’autre conjoint doit comparaître. La comparution doit se faire par écrit, sauf dans les cas suivants :

-requête entre conjoints de fait (par exemple, pour la garde des enfants);

-requête pour mesures provisoires;

-requête en modification des mesures accessoires;

-requête en dissolution d’union civile.

Le délai accordé pour comparaître varie selon le type de requête et est spécifié dans l’avis au défendeur qui doit obligatoirement y être joint.


Gestion de l’instance

Avant la présentation de la requête, les conjoints doivent négocier un échéancier, c’est-à-dire une entente sur le déroulement de l’instance. Si les conjoints ne s’entendent pas sur cet échéancier, le tribunal peut l’établir lors de la présentation de la requête. De plus, lors de la présentation de la requête, le tribunal peut intervenir de plusieurs façons : par exemple, il peut rendre un jugement « par défaut » si le défendeur n’a pas comparu, procéder à l’audition des moyens préliminaires, établir un échéancier et décider des moyens propres à simplifier la procédure.

Médiation familiale

Si les conjoints ont des enfants à charge, ils bénéficient d’un certain nombre de séances gratuites auprès d’un médiateur accrédité. Chaque conjoint doit assister à une séance d’information sur la médiation familiale, mais le processus de médiation n’est pas obligatoire. Un conjoint peut cependant, pour des motifs sérieux, être dispensé de participer à la séance d’information.

Mesures provisoires

Comme les procédures de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’union civile peuvent durer des mois, il peut être nécessaire de demander au tribunal de prendre une décision temporaire concernant, par exemple, la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore l’utilisation de la résidence familiale, en attendant la décision finale. Chacun des conjoints peut demander au tribunal de prononcer un tel jugement.

Ordonnance de sauvegarde

Aussi appelée « jugement intérimaire », cette décision peut être rendue par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des conjoints, si la situation présente une telle urgence qu’elle ne saurait attendre jusqu’au jugement sur mesures provisoires.

Interrogatoires au préalable

Chaque partie peut interroger l’autre partie ou un témoin, qui aura prêté serment, en l’absence d’un juge. Les réponses et questions sont enregistrées puis transcrites par un sténographe officiel. Cette étape permet d’obtenir des précisions sur les faits du dossier ainsi qu’une copie des pièces (documents) en rapport avec l’affaire.

Nomination d’un procureur à l’enfant

Chaque parent, seul ou de concert avec l’autre parent, peut demander au tribunal de nommer un procureur pour représenter le ou les enfants concernés par les procédures. L’enfant lui-même, s’il a l’âge et le discernement requis, peut retenir les services d’un avocat. Une telle demande se fait par requête, à toute étape du dossier. Le tribunal peut aussi, de son propre chef, décider qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de l’enfant, qu’un procureur le représente.

Défense et demande reconventionnelle

Par un document nommé « défense », l’autre conjoint répond aux affirmations de celui qui demande le divorce ou la séparation de corps. Il peut aussi, dans le même document, soumettre ses propres demandes relatives aux mesures accessoires.

Réponse et inscription

La réponse permet de répondre aux affirmations contenues dans la défense. Quant à l’inscription, c’est le document par lequel l’un ou l’autre des conjoints avise le tribunal que la cause est prête à être entendue par un juge.

Rôle provisoire et conférence préparatoire

Ensuite, la cause est inscrite sur le « rôle provisoire ». Ce rôle est en quelque sorte l’agenda de la cour. À la date indiquée, les parties se présentent devant un juge, qui vérifie si le dossier est complet et prêt à être entendu. Le cas échéant, il fixe la date du procès. Pour certaines causes plus complexes, il peut également y avoir une « conférence préparatoire » présidée par un juge, qui vise à simplifier et à abréger le procès.

Conférence de règlement amiable

À toute étape du dossier, les conjoints peuvent, d’un commun accord, avoir recours à une « conférence de règlement amiable » animée par un juge. Il s’agit d’un nouveau moyen offert aux conjoints pour en arriver à une entente. Le rôle du juge n’est pas celui d’un médiateur mais (plutôt) d’un « facilitateur ». Les échanges entre les conjoints et le juge demeurent confidentiels, tout comme dans le cadre de la médiation.

Procès

Tous les points au sujet desquels les conjoints ne s’entendent pas sont soumis au tribunal au moyen du témoignage des conjoints et de toute autre personne pouvant l’éclairer sur les faits de la cause, incluant les enfants, s’il y a lieu. Les conjoints doivent également montrer au juge les documents qui appuient leurs demandes. Enfin, chaque conjoint présente sa plaidoirie, qui vise à convaincre le tribunal du bien-fondé de ses prétentions. Notez que les auditions en matière familiale se tiennent toujours à huis clos, c’est-à-dire que le public n’y est pas admis.

Délibéré et jugement

Une fois le procès terminé, le tribunal doit rendre sa décision sur tous les points contestés. Il peut le faire « sur le banc », c’est-à-dire le jour même du procès et devant les conjoints, ou prendre le dossier « en délibéré ». Le juge prend alors le temps qui lui est nécessaire pour rendre son jugement.

Appel et exécution du jugement

Le conjoint qui croit que le jugement contient une erreur déterminante peut en appeler et tenter de le faire modifier par la Cour d’appel du Québec. S’il n’y a pas d’appel, le jugement commence à produire ses effets 30 jours après avoir été prononcé par le juge, sauf en ce qui concerne les décisions sur la garde des enfants et la pension alimentaire qui prennent effet immédiatement. C’est le ministre du Revenu du Québec qui est chargé de la perception de la pension alimentaire; il entreprend les démarches requises dès qu’il reçoit une copie du jugement.

Certificat de divorce

Le jugement de divorce prend normalement effet le 31e jour suivant la date où il a été prononcé. Le greffier de la cour émet alors un certificat de divorce, qui constitue la preuve de la dissolution du mariage et du nouvel état civil des ex-époux.

 
 
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2005-03-15

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